Quelles sont les différences entre un bailleur social et un bailleur privé ?

Qu’est-ce qu’un bailleur privé ?

Un bailleur privé est une personne physique ou morale mettant ses propres biens privés sur le marché de la location immobilière. Il a la possibilité de fixer ses propres règles en matière de sélection des locataires, de manière à optimiser les garanties pour protéger son investissement immobilier et, de fait, maximiser son rendement. Le bailleur privé répond aux règles locatives établies par la loi en matière de logement et permettant d’éviter les conflits entre bailleur et locataire. Le régime juridique d’un bail établi par un bailleur privé varie selon qu’il loue un logement meublé ou non meublé.

• Tout savoir sur le futur statut du bailleur privé

Qu’est-ce qu’un bailleur social ?

Un bailleur social est un organisme chargé de construire et gérer des logements sociaux HLM. Trois grandes familles de bailleurs sociaux existent en France. D’abord, les Offices Publics de l’Habitat (OPH) qui n’ont pas vocation à générer du profit. Créés par les départements, communes ou intercommunalités. Ensuite, les Entreprises Sociales pour l’Habitat (ESH) qui sont de droit privé et à but lucratif limité. Enfin, les coopératives HLM qui sont spécialisées dans l’accession sociale sécurisée à la propriété. Certaines exercent une activité locative.

Le statut de bailleur social s’acquiert grâce à une convention passée avec l’Etat : la convention APL. 650 à 700 bailleurs sociaux sont actifs sur le territoire français, propriétaires bailleurs de 5 millions de logements sociaux.

Quelles sont finalement les différences entre bailleur privé et bailleur social ?

Les principales différences concernent les conditions pour obtenir le logement, le montant du loyer et la durée du bail.

Un bailleur privé peut choisir librement son locataire, en revanche, un bailleur social doit veiller à ce que son locataire ne dépasse pas les plafonds de revenus en vigueur. La demande de logement, elle, s’effectue grâce à un dossier et le règlement d’une partie des frais d’agence immobilière dans le logement privé. Dans le logement social, le dossier de demande logement s’effectue via le département et de manière unique en Île-de-France.

La fixation du montant du loyer est libre pour un bailleur privé, ou encadrée dans certaines communes. Pour un logement classé F ou G (DPE) dont le bail a été signé depuis le 24 août 2022, le loyer ne peut pas être supérieur à celui du précédent locataire. Pour un bailleur social, le montant du loyer est réglementé.

Pour un bailleur privé, la durée du bail est d’au minimum 3 ans. En revanche, pour un bailleur social, elle est indéterminée. Le locataire a un droit au maintien dans les lieux.

Enfin, sachez que le bailleur privé peut mettre fin au bail en cours de bail en cas de faute grave du locataire (impayé, trouble du voisinage). Pour le logement social, la liste est plus importante. Un bailleur social peut rompre un bail si les revenus du locataire dépassent le maximum autorisé, si le logement est sous occupé (trop grand), inoccupé, inadapté (handicapé), cédé par le locataire, ou si le locataire a commis une faute grave.

Comment trouver un bailleur social ?

Pour trouver un bailleur social, il est obligatoire de constituer votre dossier de logement social. Vous devez fournir certains documents comme votre pièce d’identité, avis d’imposition, contrat de travail, justificatifs de revenus et livret de famille. Ensuite, vous devez vous rendre à la mairie de votre commune, auprès d’un bailleur social de votre département, ou encore, sur le site dédié du Gouvernement : www.demande-logement-social.gouv.fr. Il est possible de suivre l’avancement de la procédure en ligne, ou en contactant directement l’organisme concerné par téléphone. Voici les 5 principaux bailleurs sociaux en France :

Bailleur social	Site internet	Contact
CDC Habitat	https://www.cdc-habitat.fr/	https://groupe-cdc-habitat.com/contact/
3F (Groupe Action Logement)	https://www.groupe3f.fr/	01 55 26 11 90
Paris Habitat	https://www.parishabitat.fr/	https://www.parishabitat.fr/contact/autre-demande/
Batigère	https://www.batigere.fr/	https://www.batigere.fr/contact/
Inolya	https://www.inolya.fr/	02 31 30 36 36