Peut-on devenir un bailleur privé social ?

Un bailleur privé peut-il devenir un bailleur social ?

Un bailleur privé peut tout à fait devenir bailleur privé social. L’État a mis en place un dispositif spécifique pour permettre ce basculement : l’intermédiation locative. Une initiative instaurée pour lutter contre la pénurie de logements sociaux en France. Le principe : un bien immobilier est confié à un tiers afin d’être loué à des foyers à revenus modestes. Ce fameux tiers peut être une association agréée par l’État ou encore une agence immobilière à vocation sociale.

Dans le cadre d’une intermédiation locative, le bailleur privé doit respecter les mêmes exigences et les mêmes règles qu’un bailleur social. Notamment, l’application d’un loyer en dessous du prix du marché local, la sélection d’un locataire respectant scrupuleusement les plafonds de revenus en vigueur (sélection par une commission d’attribution). Le futur locataire doit également être éligible au parc social. L’intermédiation locative bénéficie aussi d’aides de l’État, de subventions publiques, de facilités d’emprunt et de certains avantages fiscaux.

• Tout savoir sur le futur statut du bailleur privé

Pourquoi devenir bailleur privé social ?

Devenir bailleur privé social présente plusieurs avantages. Tout d’abord, le loyer garanti contre la vacance car ce dernier est versé jusqu’à la fin du bail, même si le locataire quitte les lieux. C’est une vraie source de tranquillité pour le bailleur. Aussi, il est possible d’obtenir une prime d’intermédiation locative de 1 000 € de la part de l’Anah, à condition de signer une convention à loyer social ou très social pour une durée minimum de 3 ans d’intermédiation locative. Fiscalement, le fait de devenir bailleur privé social permet de bénéficier d’un abattement fiscal pouvant atteindre 85 % des loyers perçus sur la déclaration des revenus fonciers. Le pourcentage de l’abattement dépend de la zone géographique du logement, du montant du loyer et du type de convention signée avec l’Anah.

Comment fonctionne l’intermédiation locative ?

Pour devenir bailleur social privé, deux formules d’intermédiation locative existent :

• La sous-location par l’intermédiaire d’une association
• Le mandat de gestion social

D’abord, la sous-location via une association (dispositif Solibail). Autrement dit, louer des logements à des associations agrées pour sécuriser la relation entre le bailleur et le locataire. Dans un deuxième temps, cette association peut sous-louer le logement à des ménages aux revenus modestes. Un dispositif pratique pour le locataire car il est du ressort de l’association de verser le loyer et les charges, prendre en charge l’entretien courant et les réparations. Le propriétaire, lui, perçoit les loyers pendant la totalité de la durée du contrat, même pendant les périodes de vacance locative. La formule Solibail est déployée dans 9 régions françaises.

Ensuite, le mandat de gestion social en sollicitant une agence immobilière sociale (AIS) qui régit la mise en relation du propriétaire avec le locataire, l’élaboration du contrat de location, l’établissement de l’état des lieux, la collecte des loyers, la supervision et les réparations d’entretien courantes ou encore l’accompagnement social du locataire dans certaines démarches.