La loi Climat et Résilience rend le DPE obligatoire pour une location

Sur le principe, la location d’un logement s’accompagne bien d’une obligation de DPE. Le diagnostic doit être intégré au dossier de diagnostic technique et remis au futur locataire. Le code de la construction et de l’habitation prévoit d’ailleurs qu’en cas de location, le DPE est joint au contrat, hors baux ruraux et locations saisonnières.

En revanche, la loi Climat et Résilience n’a pas créé le DPE pour la location, mais elle a considérablement renforcé sa portée. Désormais, la performance énergétique conditionne directement la décence du logement mis en location. En métropole, depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être loué. À partir de 2028, cette interdiction s’étendra aux logements classés F, puis aux logements classés E à compter de 2034.

Autrement dit, pour la grande majorité des biens locatifs, le DPE n’est plus un simple document d’information : il conditionne désormais, à terme, la possibilité même de louer.

Les monuments historiques sont exemptés de DPE

Cette obligation peut amener les investisseurs effectuant une opération avec la loi Monuments Historiques à s’interroger. Le code prévoit une exception expresse : les monuments historiques classés ou inscrits ne sont pas soumis aux dispositions relatives au DPE. Cette exemption figure à l’article R. 126-15 du code de la construction et de l’habitation.

Lorsqu’un bien donné en location est effectivement classé ou inscrit au titre des monuments historiques, le bailleur n’a donc pas à produire de DPE au titre de cette obligation spécifique. En revanche, cette exonération vise les monuments historiques protégés au sens du code du patrimoine et non l’ensemble des immeubles anciens, de caractère, situés en secteur sauvegardé ou à proximité d’un monument.

Cette logique s’explique par la nature même du bâti patrimonial. L’amélioration énergétique de ces immeubles doit en effet être conciliée avec la conservation de leurs caractéristiques architecturales, techniques et décoratives. Cette exemption ne signifie pas pour autant une absence totale d’obligations. D’une part, le bailleur reste soumis aux autres diagnostics et documents requis dans le dossier de diagnostic technique lorsque ceux-ci sont applicables. D’autre part, l’absence de DPE ne dispense évidemment pas du respect des autres critères de décence du logement ni des règles patrimoniales propres aux immeubles protégés.