Tout savoir sur les travaux éligibles en loi Monuments Historiques

Quels sont les travaux permettant de défiscaliser ?

Les travaux de rénovation dans l’immobilier retenus dans le cadre du régime des Monuments Historiques sont le plus souvent des travaux de réparation, d’entretien et de restauration. Les charges déductibles relèvent des règles de droit commun des revenus fonciers, avec des spécificités propres aux monuments historiques. Dans ce cas précis, il s’agit principalement des dépenses de réparation et d’entretien, des dépenses d’amélioration dans les locaux d’habitation, mais aussi dans quelques cas, certaines taxes, des intérêts d’emprunt et des frais de gestion.

Les travaux de rénovation les plus fréquemment pratiqués dans le cadre de la loi Monuments Historiques sont les suivants :

• La toiture, les travaux de couverture, charpente, les combles ;
• Les rénovations de façade et de maçonnerie ;
• La consolidation du bâti ;
• Restauration intérieure (dans le but de conserver les parties protégées).

Attention, les extensions, les aménagements supplémentaires ou les travaux sans valeur patrimoniale ne sont pas éligibles à la loi des Monuments Historiques.

Quelles sont les étapes pour réaliser les travaux ?

Avant de démarrer tout chantier de rénovation dans le cadre d’un investissement avec la loi des Monuments Historiques, un rendez-vous avec la DRAC, via l’UDAP ou la conservation régionale des monuments historiques est obligatoire. En effet, les services de l’État interviennent aux prémices du projet de rénovation pour orienter son axe, préciser les contraintes patrimoniales et encadrer les autorisations. Les démarches seront différentes selon qu’il s’agisse d’un bâtiment inscrit au titre de monument historique ou d’un bien classé au titre des Monuments Historiques.

Statut du bâtiment	Étape	Contenu
Bâtiment inscrit	Identifier les travaux concernés	Les travaux de restauration ou de modification, ainsi que la destruction ou le déplacement du bien, entrent dans le champ des autorisations. Les simples travaux d’entretien peuvent être dispensés de formalité selon leur nature.
Bâtiment inscrit	Organiser une concertation préalable avec la DRAC	Il est recommandé de solliciter la DRAC avant le démarrage du projet, via l’UDAP ou la CRMH. Cette phase permet de vérifier la faisabilité patrimoniale du programme et d’anticiper les contraintes réglementaires et techniques.
Bâtiment inscrit	Déposer la bonne autorisation selon la nature des travaux	Si les travaux sont soumis au code de l’urbanisme, il faut déposer l’autorisation adaptée : permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir ou déclaration préalable selon les cas. Pour des travaux d’entretien simples, aucune formalité n’est requise.
Bâtiment inscrit	Transmettre le dossier et attendre l’accord administratif	Lorsque les travaux ne nécessitent pas d’autorisation d’urbanisme, le maître d’ouvrage doit déclarer son projet au préfet de région, en 2 exemplaires, 4 mois à l’avance. Sans réponse dans ce délai, l’autorisation est réputée accordée. Lorsque les travaux sont soumis à permis ou à déclaration préalable, le permis ou la non-opposition ne peuvent intervenir sans l’accord du préfet de région.
Bâtiment classé	Identifier les travaux soumis à autorisation	Une autorisation du préfet de région est nécessaire pour détruire ou déplacer le bien, mais aussi pour les travaux de restauration, de réparation ou de modification. Sont notamment visés les affouillements, exhaussements, déboisements, travaux de mise hors d’eau, consolidation, restauration, mise aux normes, mise en valeur ou ravalement. Les travaux d’entretien courant sont dispensés d’autorisation.
Bâtiment classé	Engager la concertation préalable	Avant toute intervention, le propriétaire ou maître d’ouvrage doit se rapprocher de la DRAC. Cette saisine ouvre une phase de concertation durant laquelle les services de l’État précisent les conditions scientifiques et techniques d’intervention, l’état des connaissances sur le monument et les contraintes du projet.
Bâtiment classé	Déposer la demande d’autorisation de travaux	La demande d’autorisation se dépose auprès de la DRAC. Le dossier doit être transmis en 4 exemplaires. Le formulaire officiel à utiliser est le Cerfa n° 15459*02, dédié aux demandes d’autorisation et, le cas échéant, de subvention pour travaux sur monuments historiques.
Bâtiment classé	Suivre l’instruction, afficher l’autorisation et déclarer l’achèvement	Lorsque le dossier est complet, le préfet de région se prononce en principe dans un délai de 6 mois ; si le ministre chargé de la Culture se saisit du dossier, le délai peut aller jusqu’à 12 mois. Une fois l’autorisation obtenue, elle doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. Les travaux doivent commencer dans les 3 ans, sous peine de péremption. À l’achèvement, la DRAC constate la conformité des travaux dans les 6 mois.